A la Une

Arrêt de la COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME rendu le 19 février 2013 :

L’impossibilité d’accès à l’adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche est discriminatoire en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés

Voir la décision rendue : p8.storage.canalblog.com/84/03/859116/83947954.pdf

L’Article de Bruno PERREAU, Professeur au MIT et chercheur associé aux universités de Cambridge et Harvard :Comité nationale d’éthique, gardien de la famille ?

Libération du 07.02.2013 , Rebonds

GESTATION POUR AUTRUI : DU NOUVEAU

En vertu de la circulaire du 25 janvier 2013, les tribunaux sont obligés de délivrer des certificats de nationalité aux enfants nés à l’étranger de français, lorsqu’il apparaît avec suffisamment de vraisemblances que ceux-ci sont nés à la suite d’une convention portant sur la procréation ou d’une gestation pour le compte d’autrui pratiquée.

Les greffiers sont enjoints « de faire droit » aux demandes de certificats de nationalité pour ces enfants « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du Code civil ».

La circulaire rappelle également clairement que le seul soupçon du recours à une gestation pour autrui conclue à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificat dès lors que les actes de l’état civil local attestant du lien de filiation avec un français sont probants au sens de l’article 47 précité.

ADOPTION

• 24 janvier 2013 L’éditorial et le communiqué de presse de EFA, La Voie des Adoptés, Racines coréenne et MASF pour défendre l’adoption internationale dans le contexte du débat sur le mariage « pour tous ».